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Arrêté du 16 juin 2010

portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif à Pantin

Résumé. Un nouveau service à Pantin aide les jeunes en difficulté et leurs familles, avec des activités et une coordination pour mieux les protéger.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Seine-Saint-Denis du 3 juillet 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 14 octobre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 10 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Création d'un service éducatif pour la jeunesse à Pantin

Résumé. Un nouveau service pour aider les jeunes en difficulté est créé à Pantin.

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôles du service territorial éducatif de Pantin

Résumé. Le service territorial éducatif de Pantin aide les jeunes et leurs familles, soutient les juges avec des informations, organise des activités pour le développement personnel et professionnel, et coordonne les actions pour mieux protéger les mineurs en danger ou délinquants.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Localisation des unités du service territorial éducatif

Résumé. L'article décrit les deux unités du service territorial éducatif de milieu ouvert, situées à Pantin et Montreuil.

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert Pantin, sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;
― une unité éducative de milieu ouvert Montreuil, sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Arrêté du 16 juin 2010
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Article 2
Article 3
Article 4