Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« 31 août 2010 :
Mme Fannie HATT, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »,
Lire :
« 6 septembre 2010 :
Mme Fannie HATT, épouse de PAU SEGRELL, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »