Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
― d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
― et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.