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Arrêté du 29 juin 2010

fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice

Abrogé25 mars 2023
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 24 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 (Modification des règles pour les huissiers de justice) portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 (Modification des règles pour les huissiers de justice) portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution, notamment son article 6 (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice,

Arrête :

Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de présentation des actes d'huissier de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre des règles précises pour rédiger leurs actes.

Les actes d'huissier de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.

Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles normes pour les actes d'huissier de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre de nouvelles règles pour rédiger leurs actes, avec des dates d'application différentes selon le type d'acte.

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers) à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.

Abrogé25 mars 2023

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes de présentation des actes d'huissier

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la présentation des actes d'huissier de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé25 mars 2023

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au vendredi 24 mars 2023

Arrêté du 29 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe