Vu le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 (Modification des règles pour les huissiers de justice)Modification des règles pour les huissiers de justiceCe décret modifie les règles pour les huissiers de justice, notamment sur la saisie à tiers détenteur et la signification des actes. portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution, notamment son article 6 (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers)Art. 6Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiersUn décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour certains actes d'huissiers de justice, comme les commandes de paiement ou les saisies. ;
Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice,
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Nouvelles normes pour les actes d'huissier de justice
Résumé. Les huissiers de justice doivent suivre de nouvelles règles pour rédiger leurs actes, avec des dates d'application différentes selon le type d'acte.
Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiers)Art. 6Dates d'application des nouvelles règles pour les actes d'huissiersUn décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour certains actes d'huissiers de justice, comme les commandes de paiement ou les saisies. à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.