JORF n°57 du 8 mars 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel ouvrier)
- Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif à la collecte et la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises de travail temporaire
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur du négoce et de l'importation des bois)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national sur les classifications dans les industries du bois (personnel non ouvrier)
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-58 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marville (Meuse)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-46 du 31 janvier 1995 portant abrogation de l'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-55 du 14 février 1995 modifiant la décision no 92-750 du 25 août 1992 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Eiffel
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-60 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Veynes (Hautes-Alpes)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-48 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 92-492 du 26 mai 1992 autorisant l'association La Clé des ondes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-47 du 14 février 1995 prise en application de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative aux conditions de reconduction de l'autorisation de la société Archipel 4
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-56 du 14 février 1995 portant modification de la décision no 94-449 du 28 juin 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thil (Meurthe-et-Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-61 du 7 février 1995 modifiant la décision no 91-473 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-51 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-54 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-52 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-50 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 92-746 du 25 août 1992 modifiée autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Brie Stéréo
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-57 du 14 février 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morlaix (Finistère)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-45 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 91-433 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-49 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 91-199 du 22 février 1991 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti's
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-53 du 31 janvier 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 27 février 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et par examen professionnel (femmes et hommes)
- Arrêté du 27 février 1995 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 1995 aux concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, de chaudières nucléaires à eau et de certains appareils à pression, pipelines, tubes et canalisations
- Arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
- Arrêté du 27 février 1995 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 21 février 1995 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
- Décret no 95-246 du 7 mars 1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings plc (ASW)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêtés du 13 février 1995 portant retrait d'habilitation d'oeuvres d'adoption
- Arrêtés du 13 février 1995 portant retrait d'habilitation d'oeuvres d'adoption
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1994 dérogeant à l'interdiction de vaccination contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
- Arrêté du 23 février 1995 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
- Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'extension d'un accord de campagne conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 17 février 1995 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1995
- Arrêté du 27 février 1995 relatif aux chiffres de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L. 571 du code de la santé publique
- Décret no 95-245 du 1er mars 1995 relatif au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
- Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1993 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décret du 6 mars 1995 portant nomination (inspection générale de l'administration)
- Arrêté du 4 janvier 1995 portant inscription sur une liste d'aptitude (police nationale)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 28 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Arrêté du 28 février 1995 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Arrêté du 28 février 1995 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 27 février 1995 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Arrêté du 3 mars 1995 portant autorisation d'exercer la médecine en France
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 27 février 1995 portant nomination au Comité des établissements de crédit
- Arrêtés du 28 février 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêtés du 28 février 1995 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 6 mars 1995 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Arrêté du 27 février 1995 portant nomination au Comité de la réglementation bancaire
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 28 février 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 28 février 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 28 février 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 28 février 1995 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Arrêté du 28 février 1995 portant affectation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 9 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 9 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 9 février 1995 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 15 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 9 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- Arrêtés du 7 février 1995 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 14 novembre 1994 portant détachement (services extérieurs)
- Arrêté du 22 février 1995 portant remise de débets
- Décret du 6 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
- Arrêté du 5 septembre 1994 portant détachement (services extérieurs)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 2 février 1995 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 24 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 février 1995 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 février 1995 portant nomination (auditeurs de justice)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 2 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 2 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 24 février 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 2 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 27 février 1995 portant modification de la composition de la commission d'harmonisation du droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements
- Décret du 6 mars 1995 portant détachement d'un magistrat
- du 16 février 1995 DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DU 16-02-1995 RELATIF A LA CESSION PAR USINOR SACILOR DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DES ACIERS D'ARMATURE POUR LE BETON (SAM) A LA SOCIETE ASW HOLDINS PLC (ASW)