Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:
<< No 4. - Agents des services techniques. >>
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JORF n°57 du 8 mars 1995
Arrêté du 27 février 1995
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire no 4:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 08/03/95 Page 3627 a 3628
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Art. 3. - La commission administrative paritaire constituée demeure en fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
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Art. 4. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4: AGENT DES SERVICES TECHNIQUES,COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TIULAIRES ET SUPPLEANTS).
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'Office national
des anciens combattants
et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD