JORF n°57 du 8 mars 1995

Arrêté du 21 février 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 21 février 1995, la mission de contrôle économique et financier Recherche appliquée et promotion de la qualité est chargée du contrôle d'Etat sur le groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.

LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RECHERCHE APPLIQUEE ET PROMOTION DE LA QUALITE EST CHARGEE DU CONTROLE D'ETAT SUR LE GIP BUREAU NATIONAL DE METEOROLOGIE.