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Arrêté du 23 février 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras;
Vu l'arrêté d'extension en date du 24 décembre 1992 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras le 29 avril 1992;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 29 avril 1992 adopté le 15 novembre 1993;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 29 avril 1992 adopté le 24 novembre 1994,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, qui modifie l'accord interprofessionnel susmentionné et qui fixe la cotisation à 1,22 F par 700 g de foie gras d'oie ou par oie gavée, et à 0,81 F pour 400 g de foie gras de canard ou par canard gavé, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Cet avenant peut être consulté:
  • au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
  • au siège du Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.

1 version

Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS,QUI MODIFIE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE ET QUI FIXE LA COTISATION A 1,22FR PAR 700GR DE FOIE GRAS D'OIE OU PAR OIE GAVEE,ET A 0,81FR POUR 400GR DE FOIE GRAD DE CANARD OU PAR CANARD GAVE,SONT ETENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 08-03-1995.

Fait à Paris, le 23 février 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Arrêté du 23 février 1995