JORF n°57 du 8 mars 1995

Arrêté du 24 février 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, Mlle de Cian (Sabine, Cécile) et M. Pfeiffer (Jean-Benoît) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).