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Arrêté du 24 février 1995

portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995, Mlle de Cian (Sabine, Cécile) et M. Pfeiffer (Jean-Benoît) sont nommés notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés,

titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).

Arrêté du 24 février 1995