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Arrêté du 24 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:

M. Fournier (Pascal, José, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soissons (Aisne);

La raison sociale de la société Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires,

associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 24 février 1995