Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
M. Fournier (Pascal, José, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Soissons (Aisne);
La raison sociale de la société Dominique Bultot, Francis Bureau et Jean-Dominique Renard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Bultot, Francis Bureau, Jean-Dominique Renard et Pascal Fournier, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
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