Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.

134-11 et D. 134-42 à D. 134-46;

Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII,

Arrêtent:

Art. 1er. - Pour l'exercice 1993 les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit:
Solde positif incombant au régime général: 481 048 428 F;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles: 469 066 121 F;
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 11 982 307 F.

1 version

Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
134-44 du code de la sécurité sociale:
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la caisse centrale de secours mutuels agricoles: 3 769 385 F;
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle: 554 783 F.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires administratives

et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 27 février 1995