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Décision n°95-46 du 31 janvier 1995

portant abrogation de l'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine dans la zone de Laragne sur la fréquence 105,2 MHz;
Vu la lettre du 18 janvier 1995 par laquelle Radio Zinzine fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 105,2 MHz qui lui avait été attribuée à Laragne par l'annexe VII de la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991;
Considérant que, par lettre du 18 janvier 1995, Radio Zinzine a déclaré renoncer à l'annexe VII de l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet l'usage de la fréquence 105,2 MHz dans la zone de Laragne;
qu'ainsi, il y a lieu d'abroger l'annexe VII de la décision d'autorisation no 91-38 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991;
Après en avoir délibéré,
Décide:

Art. 1er. - L'annexe VII de la décision no 91-38 du 18 janvier 1991,

publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine à Laragne est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

Décision n°95-46 du 31 janvier 1995