APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-03-1986.

LA COMMISSION A ESTIME QUE LA VALEUR DE LA SAM,APRES RECAPITULATION ET HORS GARANTIES STIPULEES DANS LES ACCORDS ENTRE LES PARTIES S'ETABLIT A 480 MILLIONS DE FRANCS.