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Arrêté du 24 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:

M. Gromez (Arnaud, Jean, René, Marie) et M. Devos (Dominique, Jean, Cornil) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Gromez, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Hazebrouck (Nord);

La raison sociale de la société Christian Gromez, notaire associé, est ainsi modifiée: << Christian Gromez, Arnaud Gromez et Dominique Devos, notaires,

associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 24 février 1995