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Arrêté du 24 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:

Le retrait de M. Deurbergue (Stéphane, Hippolyte, André, Marie),

commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane Deurbergue et Jean-Marc Delvaux, commissaires-priseurs associés,

titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté;

La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Jean-Marc Delvaux, commissaire-priseur associé >>.

Arrêté du 24 février 1995