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Arrêté du 2 février 1995

portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Gouville (Sophie), épouse Roger, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Aumond.

Arrêté du 2 février 1995