Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 91-65 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à la S.A.R.L. Provence Médias et Communication dénommé Radio Fréquence Provence;

Considérant que la S.A.R.L. Provence Médias et Communication n'a jamais été constituée;

Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Provence Médias et Communication;

Après en avoir délibéré,

Décide:

Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES