Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 1995

portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Courberand.

Arrêté du 2 février 1995