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Arrêté du 26 janvier 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu les décrets définissant les vins à appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >>;
Vu l'accord conclu le 2 décembre 1994 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels, figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour les vins à appellation d'origine contrôlée << Rivesaltes >> et << Grand Roussillon >> dans les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
  • aux négociants en vin et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord peut être consulté:
  • aux préfectures des Pyrénées-Orientales et de l'Aude;
  • au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan;
  • au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction de la production et des échanges, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 02-12-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "RIVESALTES" ET "GRAND ROUSSILLON" DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE L'AUDE:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;

AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 26 janvier 1995