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Arrêté du 24 février 1995

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:

Mlle Courault (Annie, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,

notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie);

Le retrait de M. Cullaz (Raymond), notaire associé, membre de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier, notaires associés, est accepté;

La raison sociale de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,

notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.

Arrêté du 24 février 1995