Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1995:
Mlle Courault (Annie, Madeleine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie);
Le retrait de M. Cullaz (Raymond), notaire associé, membre de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société Raymond Cullaz et Bertrand Parmentier,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.