A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.

Au plus tard le 1er janvier 2001 :

- les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;

- les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.

Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.

Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.

1° Jusqu'à la mise en place du conseil général des technologies de l'information :

- le conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications est présidé par un ingénieur général des télécommunications désigné par le ministre chargé des télécommunications ;

- un représentant désigné par le ministre chargé des télécommunications siège en lieu et place du représentant du conseil général des technologies de l'information prévu à l'article 25 dans chacun des conseils d'écoles ;

2° Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection de leurs représentants prévue à l'article 4 :

- les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des professeurs et des directeurs d'études au conseil de perfectionnement de chacune des écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le plus de voix lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;

- les autres personnels sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des autres personnels aux conseils de perfectionnement de ces écoles au 31 décembre 1996 ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;

- les élèves sont représentés au conseil d'administration du groupe par le représentant des élèves de deuxième année au conseil de perfectionnement de chacune de ces écoles, au 31 décembre 1996, ayant obtenu le pourcentage de voix le plus élevé par rapport au nombre d'inscrits, lors des dernières élections au conseil de perfectionnement ;

3° Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de l'Institut national des télécommunications au 31 décembre 1996, demeurent en fonction jusqu'à la nomination des directeurs des écoles du groupe prévue à l'article 24 ;

4° Jusqu'à l'adoption des règlements intérieurs des écoles et des règlements de scolarité par les conseils d'écoles, les règlements en vigueur au 31 décembre 1996 continuent à s'appliquer.

Le budget du Groupe des écoles des télécommunications pour l'année 1997 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget.

Le décret n° 77-457 du 27 avril 1977 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, le décret n° 79-911 du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut national des télécommunications et le décret n° 91-394 du 25 avril 1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications sont abrogés.