Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Sogenal Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Sogecap ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu les observations formulées par un créancier,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sogecap, dont le siège social est à Orléans (45000), 42-46, boulevard Alexandre-Martin, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sogenal Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 8, rue du Dôme.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez