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Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996

relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 33-3 et L. 36-6 ;

Vu le code pénal, et notamment son article 226-15 (Protection du secret des correspondances) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;

Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 3 octobre 1996 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 31 octobre 1996 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 4 décembre 1996,

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-1 (M) : Contrôle des connexions de réseaux indépendantsCode des postes et des communications électroniqueart. D99-2 (M) : Sécurité des réseaux indépendantsCode des postes et des communications électroniqueart. D99-3 (M) : Règles d'installation des réseaux indépendants
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-5 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à la poste,

aux télécommunications et à l'espace,

François Fillon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996

Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3