Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
Décret n°96-1163 du 26 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti