A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-14 (V)
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modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) et L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-13 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R442-14 (V)
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2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R472-2 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*481-5 (V)
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En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996