JORF n°303 du 29 décembre 1996

Arrêté du 26 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Europ Assistance S.A. tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge et sur le territoire néerlandais à la société Europ Assistance (Belgium) S.A. ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance (Belgium) S.A., dont le siège social est à Bruxelles (1060), 78, avenue de la Toison-d'Or, du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge et sur le territoire néerlandais, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Europ Assistance S.A., dont le siège social est à Genevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, et le siège spécial pour la Belgique, à Bruxelles (1060), 78, avenue de la Toison-d'Or.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez