Article 41
Abrogé depuis le 2012-03-01 par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 53
A compter du 1er janvier 1997 les personnels de France Télécom participant aux missions du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sont mis à disposition du Groupe des écoles des télécommunications.
Au plus tard le 1er janvier 2001 :
- les contrats en cours des agents contractuels de France Télécom participant à ces missions sont transférés au groupe ;
- les fonctionnaires sont, sur leur demande, détachés sur des emplois d'agent public du groupe.
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