L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 96-1160.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3014 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3053 ;

Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 3064 ;

Discussion les 29, 30 et 31 octobre 1996 et adoption le 31 octobre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 61 (1996-1997) ;

Rapport de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 66 (1996-1997) ;

Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1996-1997) ;

Discussion les 12, 13 et 14 novembre 1996 et adoption le 14 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi modifié par le Sénat, n° 3145 ;

Rapport de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3149 ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

Sénat :

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-384 DC en date du 19 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 29 décembre 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard