Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société Elvia Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Rhin et Moselle Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Rhin et Moselle Assurances, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Elvia Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez