LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.

LES REQUERANTS ESTIMAIENT QUE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI ISSUS D'AMENDEMENTS ETAIENT ETRANGERS A L'OBJET DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LES AMENDEMENTS N'ONT PAS FAIT L'OBJET,LORS DE LA PROCEDURE PARLEMENTAIRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LEUR RECEVABILITE ET QUE DES LORS LE GRIEF DOIT ETRE REJETE.

SUR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA CSG,LE CONSEIL A ESTIME QUE LE PRODUIT DE CETTE COTISATION CONCOURT DE FACON SIGNIFICATIVE A L'EQUILIBRE FINANCIER DES REGIMES OBLIGATOIRES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DES LORS LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT AUX NOMBRES DE CELLES QUI PEUVENT FIGURER DANS UNE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.