Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)

APPLICATION DES ART. 1 A 45 ET 49 A 53 DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.

CADRE GENERAL DES TRANSFERTS: UNE OU PLUSIEURS CONVENTIONS PEUVENT ETRE CONCLUES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.CETTE MESURE PERMET AUX ACTUELS ORGANES DE GESTION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'OPERER CERTAINS TRANSFERTS PREVUS PAR LA LOI,SANS ATTENDRE L'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC.PAR AILLEURS,LA LOI PREVOIT LES MODALITES DU FINANCEMENT MINIMUM DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS TANT QUE LES TRANSFERTS NE SONT PAS COMPLETEMENT REALISES.LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS PEUVENT ALORS CONCLURE AVEC LE SDIS UNE CONVENTION ANNUELLE POUR FIXER LE MONTANT MINIMAL DES DEPENSES D'INCENDIE ET DE SECOURS.A DEFAUT,LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE CONSTATERA CE MONTANT.

TITRE I: LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE.

CHAP. I (ART. 3 A 12): MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES POUR LESQUELS UNE ELECTION SPECIFIQUE EST PREVUE.LES ELECTIONS A LA COMMISSION SERONT EFFECTUEES EN MEME TEMPS QUE CELLES PREVUES PAR LE DECRET 96105 DU 02-11-1996.

LES REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT SERONT ELUS SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE CONSEIL GENERAL,EN SON SEIN.L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI,ORGANISEE PAR LE PREFET,AURA LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A LA PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE ET PAR CORRESPONDANCE.

MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION.

CHAP. II (ART. 13 ET 14): COMPETENCES.

SAISIE PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC,ELLE EST CHARGEE DE RENDRE UN AVIS SUR DES QUESTIONS JURIDIQUES OU FINANCIERES CONCERNANT TOUT OU PARTIE DES PROJETS DE CONVENTION DE TRANSFERTS DE PERSONNELS ET DE BIENS.

CHAP. III (ART. 14 A 17): PROCEDURE SELON LAQUELLE LA COMMISSION EXERCE SA SECONDE COMPETENCE.EN EFFET,LA COMMISSION CONSTATE,A DEFAUT DE TRANSFERTS ET DE CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT,LES MOYENNES DES DEPENSES D'INCENDIE ET DE SECOURS REALISEES,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI,PAR LE DEPARTEMENT,LES COMMUNES ET LES EPCI.

TITRE II (ART. 18 A 21): L'ARBITRE.

LORS DE LA PREPARATION DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES BIENS AU SERVICE DEPARTEMENTAL,LES PARTIES CONFRONTEES A UN DIFFEREND PEUVENT,CONJOINTEMENT,SAISIR UN ARBITRE PARMI CEUX QUI FIGURENT SUR UNE LISTE DEPARTEMENTALE ETABLIE,DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET,PAR LE PRESIDENT DE LA CRC TERRITORIALEMENT COMPETENTE.

TITRE III: LA COMMISSION NATIONALE.

CHAP. I (ART. 22): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.

CHAP. II (ART. 23 A 26): REGLEMENT DES TRANSFERTS PAR LA COMMISSION.

A DEFAUT DE CONVENTIONS CONCLUES DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI,SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE PREFET A L'APPUI D'UN RAPPORT (PROCEDURE).

BILAN DES TRANSFERTS EN MAI 2000 PAR LE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE.