POUR S'ACQUITTER DE LA PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,LES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ONT ENTRE AUTRES POSSIBILITES,CELLE D'EFFECTUER,AVANT LE 1 MARS DE L'ANNEE QUI SUIT L'ANNEE D'IMPOSITION,DES VERSEMENTS DANS LA LIMITE DE 10% DES MONTANTS DE L'OBLIGATION A LAQUELLE ILS SONT TENUS A DES ORGANISMES DONT LE PROGRAMME ANNUEL D'ACTIONS,D'ETUDES DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION EST AGREE A L'ECHELON NATIONAL OU REGIONAL.

CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT.

OBLIGATIONS LIEES A L'AGREMENT.