Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 312-18 ;
Vu l'avis, en date du 28 juin 1996, de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance (S.A.C.R.A.), dont le siège social est à Paris (10e), 9, rue d'Enghien, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 (vie-décès) de l'article R. 321-1 du code précité.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges