JORF n°303 du 29 décembre 1996

Arrêté du 18 décembre 1996

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu la lettre de la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) en date du 10 juillet 1996,

Arrête :

Art. 1er. - L'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique, ouvert au public, réservé aux données à couverture nationale délivrée à la Société française de transmission de données par radio (T.D.R.) par l'arrêté du 18 mars 1993 est retirée à sa demande.

Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public réservé aux données à couverture nationale est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE,OUVERT AU PUBLIC,RESERVE AUX DONNEES A COUVERTURE NATIONALE DELIVREE A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR RADIO (TDR) PAR L'ARRETE DU 18-03-1993 EST RETIREE A SA DEMANDE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.

Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des postes et télécommunications,

B. Lasserre