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Arrêté du 18 décembre 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Martinique un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.

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Art. 2. - Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel en poste à l'agence d'insertion de la Martinique.

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Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que leurs suppléants, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.

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Art. 4. - Les quatre membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel.

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Art. 5. - Le directeur de l'agence d'insertion de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA MARTINIQUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.

CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.

COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS) ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS).

APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET PRECITE; DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.

Fait à Paris, le 18 décembre 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques, sociales

et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Arrêté du 18 décembre 1996