JORF n°303 du 29 décembre 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
- Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant habilitation provisoire d'émetteurs de titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
- Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêté du 9 décembre 1996 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour l'année 1996
- Arrêté du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
- Arrêté du 27 décembre 1996 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
- Décret no 96-1166 du 26 décembre 1996 portant prorogation des mandats des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Ile-de-France
- Décret no 96-1168 du 26 décembre 1996 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
- Décret no 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret no 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
- Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Aquitaine
- Arrêté du 23 décembre 1996 approuvant la fusion de caisses interprofessionnelles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région Languedoc-Roussillon
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
- Arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1997
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article 10 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- MINISTERE DU LOGEMENT
- Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution
- Décret no 96-1162 du 26 décembre 1996 soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 19 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
- Arrêté du 18 décembre 1996 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
- Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route
- Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guyane
- Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Réunion
- Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Martinique
- Arrêté du 18 décembre 1996 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 26 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- Décret no 96-1180 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux représentatifs des rentes pour la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 26 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Arrêté du 28 décembre 1996 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1996-1997
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 16 décembre 1996 fixant la liste des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur
- Arrêté du 16 décembre 1996 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1992
- Arrêté du 16 décembre 1996 portant approbation du bilan du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1992
- Arrêté du 17 décembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1997
- Arrêté du 16 décembre 1996 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1996
- Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1996
- Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996
- Arrêté du 17 décembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1996
- Arrêté du 16 décembre 1996 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1996
- Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1996
- Arrêtés du 16 décembre 1996 relatifs au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1996
- Arrêté du 16 décembre 1996 relatif au budget du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1996
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
- Décrets du 26 décembre 1996 portant reconnaissance légale de congrégations
- Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1997)
- Décrets du 26 décembre 1996 portant reconnaissance légale de congrégations
- Arrêté du 19 décembre 1996 relatif au contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux officiers candidats à des emplois civils
- Arrêté du 26 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral
- Décret no 96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
- Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués
- Décret no 96-1161 du 26 décembre 1996 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
- Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 26 décembre 1996 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant fixation du taux d'intérêt sur les dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France ainsi que des acomptes sur dividende et compléments de dividende versés par ces deux établissements à l'Etat au titre de l'exercice 1996
- Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise française d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant extension d'agréments d'entreprises françaises d'assurance et approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant agrément d'une société française d'assurance
- Arrêtés du 26 décembre 1996 approuvant les transferts de portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance
- Règlement du jeu << Vatoo >>
- Arrêté du 24 décembre 1996 portant création d'un Comité national de l'euro
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1
- Décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications
- Arrêté du 23 décembre 1996 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom
- Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
- Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
- Arrêté du 19 décembre 1996 fixant le seuil prévu à l'article L. 33-3 (3o) du code des postes et télécommunications relatif aux réseaux indépendants de proximité
- Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Arrêté du 19 décembre 1996 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997
- Arrêté du 19 décembre 1996 relatif au budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996
- Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale
- Arrêtés du 18 décembre 1996 portant retrait d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux radioélectriques, ouverts au public, réservés aux données à couverture nationale
- Arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
- Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Décret no 96-1173 du 26 décembre 1996 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1997
- Arrêté du 20 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage
- Décret du 26 décembre 1996 portant délégation de signature
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- Arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture à rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux tarifs des courses de taxi
- Arrêté du 27 décembre 1996 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le rappel de certaines jantes en aluminium
- Arrêté du 17 décembre 1996 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
- Arrêté du 26 décembre 1996 portant annulation de crédits
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant transfert de crédits
- Arrêtés du 26 décembre 1996 portant transfert de crédits
- Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat
- Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- LOIS
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 27 novembre 1996 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 27 novembre 1996 portant nomination (services vétérinaires)
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Décret du 26 décembre 1996 portant nomination du président de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
- Arrêté du 19 décembre 1996 portant nomination à la commission paritaire des publications et agences de presse
- MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 17 décembre 1996 portant nomination à la Commission nationale d'homologation
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
- Arrêtés du 16 décembre 1996 portant inscription sur des listes d'aptitude (ingénieurs d'études sanitaires)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêtés du 6 décembre 1996 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 24 décembre 1996 portant désignation au Comité national de l'euro
- Arrêtés du 26 novembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 6 décembre 1996 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 26 novembre 1996 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- PREMIER MINISTRE
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 24 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
- Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Arrêté du 19 décembre 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996 par plus de soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-384 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-384 DC du 19 décembre 1996
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-837 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la S.A.R.L. Sogetec numérique
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-835 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-836 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- du 29 décembre 1996 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS ASSOCIEES AUX CARTES DE PAIEMENT
- Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
- Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
- Décision Européenne n°96-384 du 19 décembre 1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI 961160 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997
- Décret n°96-1171 du 26 décembre 1996 RELATIF AUX TRANSFERTS DE PERSONNELS ET DE BIENS PREVUS PA LA LOI 96369 DU 03-05-1996 RELATIVE AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
- du 29 décembre 1996 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DE DIX SALARIES ET PLUS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (ART. L951-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL)
- Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES
- Arrêté du 16 décembre 1996 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES GAZEUSES