JORF n°303 du 29 décembre 1996

Décret n°96-1167 du 26 décembre 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 92-572 du 25 juin 1992 ;

Vu le décret n° 80-481 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 82-445 du 28 mai 1982 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 novembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 17 décembre 1996,