JORF n°303 du 29 décembre 1996

Arrêté du 26 décembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1,

Vu la demande, présentée par la société étrangère d'assurance Winterthur Société suisse d'assurances, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société étrangère d'assurance La Neuchâteloise ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société étrangère d'assurance La Neuchâteloise, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 17, rue La Boétie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société étrangère d'assurance Winterthur Société suisse d'assurances,
dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges