UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 28-11-1996 A CREE,VU LA LETTRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 18-11-1996,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUX CARTES DE TELECOMMUNICATIONS DONT LES COMMUNICATIONS SONT FACTUREES SUR LE COMPTE DE FONCTIONNEMENT DES CARTES DE PAIEMENT DES CLIENTS.

LA FINALITE DE CE TRAITEMENT EST DE PERMETTRE,D'UNE PART AU CLIENT TITULAIRE DE LA CARTE DE TELECOMMUNICATION D'OBTENIR DES COMMUNICATIONS A PARTIR DE N'IMPORTE QUEL POSTE TELEPHONIQUE ET D'EN FAIRE DEBITER LE MONTANT SUR LE COMPTE DE FONCTIONNEMENT DE SA PROPRE CARTE DE PAIEMENT,D'AUTRE PART A FRANCE TELECOM D'ASSURER LA GESTION DES COMMUNICATIONS,DES TRANSACTIONS DE PAIEMENT ET DES RECLAMATIONS.

A CHAQUE COMMUNICATION,LE N0 DE LA CARTE DE TELECOMMUNICATIONS ET LE CODE CONFIDENTIEL SONT CONTROLES AINSI QUE LA VALIDITE DE LA CARTE DE PAIEMENT.

LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES CATEGORIES DE DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.

LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION DE LA MONETIQUE DE FRANCE TELECOM.