JORF n°303 du 29 décembre 1996

Article 42

Article 42

Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.

Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 1996

Abrogé le jeudi 1 mars 2012

Les biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur des télécommunications sont transférés par l'Etat au groupe à compter du 1er janvier 1997.

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés, ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.

Le groupe est substitué à France Télécom dans les participations à l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication (E.N.I.C.) et à l'Institut Eurecom.