Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°303 du 29 décembre 1996
Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, notamment l'article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
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Article 5
Dispositions transitoires :
I. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition d'un maximum de 18 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
24 points en 1997 ;
32 points en 1998 ;
42 points en 1999.
II. - Les chirurgiens-dentistes qui cotisaient en 1996 sur une base correspondant à l'acquisition de 24 points peuvent, sur leur demande, limiter leur cotisation à l'acquisition de :
30 points en 1997 ;
38 points en 1998.
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Article 6
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard