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Décret n°2025-762 du 4 août 2025

portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

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Modification des règles d'investissement pour les fonds immobiliers

Résumé. Ce décret modifie les règles d'investissement pour les fonds immobiliers et autres placements en France, en élargissant leurs possibilités et en clarifiant leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement) portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Modification des titres Ier (livre II) et VII de la partie réglementaire

Résumé. Le décret change deux parties importantes d’un grand texte qui régule l’argent en France.

Le titre Ier du livre II et le livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

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Extension des investissements éligibles pour les fonds communs de placement à risques

Résumé. Les fonds communs de placement à risques peuvent maintenant investir indirectement, en plus des investissements directs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits réels pour les organismes de placement collectif immobilier

Résumé. Les types de droits réels qu'un organisme de placement collectif immobilier peut détenir sur des biens immobiliers sont mis à jour.

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Modification d'une référence légale pour les vérifications des actifs immobiliers

Résumé. Les gestionnaires de fonds immobiliers doivent vérifier que 60% des actifs sont immobiliers et régulariser rapidement en cas de problème.

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Modification des conditions d'investissement pour les fonds immobiliers

Résumé. Les règles pour les fonds d'investissement immobilier changent en supprimant une condition et en ajoutant une nouvelle référence.

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Changement de référence pour le quota d'actifs immobiliers

Résumé. Le fonds immobilier doit maintenant vérifier le quota d'actifs sur trois ans selon l'article L. 214-43 au lieu de l'article L. 214-42.

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Précision des actifs pour le calcul de la limite d'endettement

Résumé. Le calcul de la limite d'endettement des fonds immobiliers inclut désormais une liste détaillée d'actifs.

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Modification des garanties pour les fonds d'investissement immobilier

Résumé. Les fonds d'investissement immobilier peuvent désormais garantir des parts de sociétés sans lien direct avec les actifs.

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Modification de la référence des conditions d'éligibilité des sociétés pour les prêts immobiliers

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article pour les conditions d'éligibilité des sociétés auxquelles un fonds immobilier peut prêter.

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Garantie de prêts par des biens immobiliers ou parts de sociétés

Résumé. Une société peut utiliser des biens immobiliers ou des parts d'autres sociétés comme garantie pour obtenir un prêt.

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Extension des possibilités d'investissement pour les SCPI

Résumé. Les sociétés civiles de placement immobilier peuvent désormais investir dans plus de types de sociétés.

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Modification des règles de publication des valeurs financières

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des valeurs de réalisation et de reconstitution, ajoute une référence à un règlement général, et supprime le contrôle du commissaire aux comptes pour la valeur nette des autres actifs.

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Modification des règles d'évaluation des sociétés d'épargne forestière

Résumé. Les experts forestiers sont nommés pour six ans au lieu de cinq, la publication des valeurs par la société de gestion est clarifiée, et le contrôle du commissaire aux comptes sur certains actifs est supprimé.

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Suppression d'un type d'investissement pour les fonds de fonds alternatifs

Résumé. Le fonds de fonds alternatifs ne peut plus investir dans des parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme.

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Ajout d'une exception supplémentaire pour les fonds immobiliers

Résumé. Les règles des fonds immobiliers pour investisseurs professionnels ne s'appliquent plus à l'article R. 214-119.

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Ajout d'une exception pour la cession de prêts non échus

Résumé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent désormais céder des créances pour suivre leur stratégie d'investissement ou leur politique de distribution.

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Extension des bénéficiaires éligibles pour les prêts d'un fonds professionnel spécialisé

Résumé. Un décret étend les entreprises éligibles pour les prêts d'un fonds professionnel spécialisé.

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Extension des risques couverts par les contrats financiers

Résumé. Le fonds professionnel spécialisé peut désormais emprunter pour couvrir tous les risques d'investissement, pas seulement ceux liés aux taux d'intérêt et aux devises.

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Extension des risques couverts par les contrats financiers pour les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent désormais utiliser des contrats financiers pour couvrir tous les risques liés à leurs investissements, et non plus seulement les risques de taux d'intérêt et de devises.

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Simplification des règles de gestion pour les fonds professionnels

Résumé. Les règles de gestion des créances et des actifs numériques pour les fonds professionnels de capital investissement sont simplifiées et clarifiées.

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Élargissement des possibilités d'investissement pour les fonds d'épargne salariale

Résumé. Les fonds d'épargne salariale peuvent désormais investir dans plus de types de fonds et avec un seuil réduit pour les FIA nourriciers.

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Augmentation des plafonds d'investissement pour les fonds communs de placement d'entreprise

Résumé. Les fonds communs de placement d'entreprise peuvent désormais investir davantage dans certains actifs, comme les parts de sociétés coopératives ou les titres de banques mutualistes.

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Modification de la référence pour l'évaluation de la liquidité des titres

Résumé. L'article R214-214 du code monétaire et financier modifie la référence pour évaluer la liquidité des titres dans les fonds communs de placement d'entreprise.

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Mise à jour des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les règles financières applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

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Mise à jour des références aux décrets dans le code monétaire et financier pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables dans les articles R742-13, R743-13 et R744-13 du code monétaire et financier pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R742-13 : I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et adaptations locales
Code monétaire et financierArt. R743-13 : Dispositions applicables en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et adaptations spécifiques
Code monétaire et financierArt. R744-13 : Fonds communs de placement dans l'innovation
→ Version 2 : Mise à jour des références aux décrets applicables
- Code monétaire et financier
Art. R742-13, Art. R743-13, Art. R744-13

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Entrée en vigueur des articles 3° et 4° de l’article 12

Résumé. Les règles mentionnées aux points 3 et 4 de l’article 12 commenceront à s’appliquer le 1er janvier 2026.

Les 3° et 4° de l'article 12 (Modification des règles de publication des valeurs financières) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 6 août 2025

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés de mettre en œuvre la loi.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Décret n°2025-762 du 4 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
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Article 25
Article 26
Article 27