Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissement)Modernisation des règles relatives aux fonds d'investissementL'ordonnance modernise les règles des fonds d'investissement pour faciliter leur utilisation et leur gestion, notamment en créant une nouvelle forme de société sans personnalité morale. portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :