JORF n°0180 du 5 août 2025

Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres Ier (livre II) et VII de la partie réglementaire

Résumé Le décret change deux parties importantes d’un grand texte qui régule l’argent en France.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation

Le titre Ier du livre II et le livre VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Modification de l’article R214‑46 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle du Code monétaire et financier (l’article R214‑46) pour mettre à jour la loi.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-46 > >

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Article 3

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Modification de l’article R214‑82 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change les règles contenues dans l’article R214‑82.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-82 > >

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Article 4

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Modification de l'article R214‑90 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle dans le code qui parle d'argent et de banques.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-90 > >

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Article 5

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Modification de l'article R214‑95 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle sur la finance.
Mots-clés : Monnaie Finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-95 > >

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R214‑101 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle dans le code qui régule la monnaie et les finances.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-101 > >

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Article 7

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Modification de l'article R214‑104 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret ajuste une règle sur la gestion des fonds.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-104 > >

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Article 8

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Modification de l’article R214‑107 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret modifie une partie des règles financières définies dans le code.
Mots-clés : Code monétaire et financier Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-107 > >

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Article 9

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Modifications au texte relatif à la finance

Résumé Ce texte modifie un article précis d'un livre juridique sur les règles financières.
Mots-clés : monnaie

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-119 > >

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Article 10

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Création d’une disposition relative au code monétaire et financier

Résumé Le décret crée une nouvelle règle dans le Code monétaire et financier (article R214‑135‑1).
Mots-clés : Code monétaire et financier Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-135-1 > >

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Article 11

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Modification de l'article R214‑156 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret modifie une règle du code qui concerne la gestion des comptes bancaires.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-156 > >

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Article 12

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Modification de l'article R214‑157‑1 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle du code qui régit la finance pour rendre les choses plus claires ou plus justes.
Mots-clés : Monnaie Finances publiques Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-157-1 > >

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Article 13

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Révision de l’article R214‑170 du Code monétaire et financier

Résumé Ce décret modifie le texte d’un article du code qui régit la monnaie afin d’en simplifier ou ajuster les règles.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-170 > >

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Article 14

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Modification de l'article R214-186 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle du code qui concerne la gestion des opérations financières.
Mots-clés : Monetary law Financial regulation Decree

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-186 > >

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Article 15

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Modification de l'article R214‑199 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle dans le code qui parle de la monnaie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-199 > >

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Article 16

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Modification de l’article R214‑203‑2

Résumé Le décret modifie un article précis (R214 – 203 – 2) afin d’ajuster la réglementation financière.
Mots-clés : Code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-203-2 > >

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Article 17

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Modification de l’article R214‑203‑4

Résumé Le décret modifie un article précis du code monétaire et financier.
Mots-clés : Monnaie Finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-203-4 > >

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Article 18

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Modification de l'article R214‑203‑6 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle dans le code qui parle de la monnaie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-203-6 > >

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Article 19

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Modification d’un article spécifique dans le code monétaire

Résumé Le décret modifie le texte d’un article précis (R214-203-7) dans le code qui régit la monnaie et la finance.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-203-7 > >

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Article 20

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Modifications apportées à l’article R214‑205 du code monétaire et financier

Résumé Le décret modifie un texte qui régit la monnaie afin d’apporter des ajustements aux règles financières.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-205 > >

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Article 21

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Modification de l’article R214‑210 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret modifie une partie des règles qui régissent la monnaie et les finances en France.
Mots-clés : Code monétaire et financier Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-210 > >

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Article 22

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Modification de l'article R214‑212 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle financière pour rendre le système plus clair.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-212 > >

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Article 23

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Résumé
Mots-clés : Finance

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-214 > >

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Article 24

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Modification des articles R742–10 à R744–10 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret 2025–762 modifie les règles contenues dans les trois articles mentionnés.
Mots-clés : Décret Code monétaire et financier Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-10, Art. R743-10, Art. R744-10 > >

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3 modifiés

Article 25

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Modification des articles R742‑13 à R744‑13 du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change les règles sur la monnaie et la finance dans trois parties du code.
Mots-clés : Monnaie Finance Législation Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R742-13, Art. R743-13, Art. R744-13 > >

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3 modifiés

Article 26

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Entrée en vigueur des articles 3° et 4° de l’article 12

Résumé Les règles mentionnées aux points 3 et 4 de l’article 12 commenceront à s’appliquer le 1er janvier 2026.
Mots-clés : décret entrée en vigueur article 12

Les 3° et 4° de l'article 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 27

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés de mettre en œuvre la loi.
Mots-clés : Administration Législation Ministres

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls