Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les 3° et 4° de l'article 12 (Modification des règles de publication des valeurs financières) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 3° et 4° de l’article 12

Résumé. Les règles mentionnées aux points 3 et 4 de l’article 12 commenceront à s’appliquer le 1er janvier 2026.

Les 3° et 4° de l'article 12 (Modification des règles de publication des valeurs financières) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Source : Légifrance