JORF n°0180 du 5 août 2025

Article 19

Article 19

Au troisième alinéa de l'article R. 214-203-7, les mots : « de taux d'intérêt et de devises » sont remplacés par les mots : « inhérents à ses investissements ».


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article R. 214-203-7, les mots : « de taux d'intérêt et de devises » sont remplacés par les mots : « inhérents à ses investissements ».