Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-203-7

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Extension des risques couverts par les contrats financiers pour les fonds professionnels spécialisés

Résumé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent désormais utiliser des contrats financiers pour couvrir tous les risques liés à leurs investissements, et non plus seulement les risques de taux d'intérêt et de devises.

A modifié les dispositions suivantes :

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