Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R214‑199 du Code monétaire et financier
Résumé Le décret change une règle dans le code qui parle de la monnaie et des finances.
Mots-clés : Monnaie Finances Législation
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-199 > >
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