Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-199

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Ajout d'une exception supplémentaire pour les fonds immobiliers

Résumé. Les règles des fonds immobiliers pour investisseurs professionnels ne s'appliquent plus à l'article R. 214-119.

A modifié les dispositions suivantes :

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