Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des investissements éligibles pour les fonds communs de placement à risques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-762 du 4 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R214-46
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance