Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-203-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires éligibles pour les prêts d'un fonds professionnel spécialisé

Résumé. Un décret étend les entreprises éligibles pour les prêts d'un fonds professionnel spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance