L'article R. 214-107 est ainsi modifié :
1° Les mots : « recevoir ou octroyer » sont remplacés par le mot : « accorder » ;
2° Les mots : « ainsi que des sûretés personnelles afférentes à ces mêmes actifs. » sont remplacés par la phrase suivante : « Il peut également accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés. »