Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R214-107

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Modification des garanties pour les fonds d'investissement immobilier

Résumé. Les fonds d'investissement immobilier peuvent désormais garantir des parts de sociétés sans lien direct avec les actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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