Article R214-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de sûretés par les organismes de placement collectif immobilier
Résumé Les organismes peuvent donner des garanties sur leurs immeubles ou parts de sociétés et aussi des garanties personnelles aux sociétés.
Mots-clés : placement collectif immobilier sûretés réelles sûretés personnelles
Un organisme de placement collectif immobilier peut accorder des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même article. Il peut également accorder des sûretés personnelles à ces dernières sociétés.
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