Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-203-2

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Ajout d'une exception pour la cession de prêts non échus

Résumé. Les fonds professionnels spécialisés peuvent désormais céder des créances pour suivre leur stratégie d'investissement ou leur politique de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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