Décret n°2025-762 du 4 août 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-104

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Précision des actifs pour le calcul de la limite d'endettement

Résumé. Le calcul de la limite d'endettement des fonds immobiliers inclut désormais une liste détaillée d'actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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